La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages matériels directs non assurables que sont les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2022 Dombasle-sur-Ville de Dombasle-sur-Meurthe pour le territoire de la commune de Dombasle-sur-Meurthe
État de Catastrophe Naturelle (Sécheresse et réhydratation des sols) pour la période allant du 01/07/2022 au 30/09/2022.
L'arrêté ci-dessous étant publié au Journal Officiel le 14 septembre 2023 les administrés doivent déclarer au plus vite leurs sinistres auprès de leurs assureurs et dans un délai de 30 jours maximum à compter de ce jour.
En effet, l'article D125-6 du Code des Assurances dispose que "L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle". ( création par décret n°2022-1737 du 30/12/2022 art1).
